Urbanisme et travaux
Déclarer ses travaux, savoir si l'on est en secteur protégé, comprendre le PLU.
Les trois cas, en un coup d'œil
Un projet relève de l'un de ces trois régimes. Le détail projet par projet est juste en dessous.
| Régime | Quand | Délai courant |
|---|---|---|
| Aucune formalité | Construction de moins de 5 m², travaux intérieurs qui ne changent ni l'aspect extérieur ni l'usage du bâtiment. Réserve : en secteur protégé, vérifiez auprès de la mairie. | — |
| Déclaration préalable | Construction ou extension de 5 à 20 m², jusqu'à 40 m² dans les zones U du bourg. Changement d'aspect extérieur : fenêtres, volets, porte, toiture, ouverture nouvelle ou bouchée. Clôture en secteur protégé. Panneaux solaires sur le bâti. Piscine non couverte de 10 à 100 m². | environ 1 mois |
| Permis de construire | Au-delà de 20 m², ou de 40 m² dans les zones U. Maison neuve. Extension portant la surface totale au-delà de 150 m², un architecte est alors obligatoire. Piscine couverte d'un abri de plus de 1,80 m. | environ 2 à 3 mois |
Urbanisme : ai-je besoin d'une autorisation ?
La commune vous explique, Vals de Saintonge instruit le dossier, le maire signe la décision.
Une réponse mentionne le secteur protégé ? Voyez juste en dessous si votre maison s'y trouve.
Suis-je en secteur protégé ?
Deux bâtiments de la commune sont protégés au titre des monuments historiques : l'église de l'Assomption, façade occidentale et clocher classés depuis 1910, et la mairie, inscrite depuis 2009. Autour d'un monument, les travaux visibles sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
La règle générale est un rayon de 500 mètres. À Beauvais, ces cercles ont été remplacés en 2010 par un périmètre de protection modifié, dessiné parcelle par parcelle avec le service de l'architecture et du patrimoine de Charente-Maritime. C'est la zone bleue de la carte : toute construction, façade, toiture, clôture ou menuiserie qui s'y trouve passe par l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Comment vérifier pour chez vous
- Retrouvez votre parcelle et son numéro sur le cadastre en ligne : tapez Beauvais-sur-Matha, puis votre adresse.
- Comparez sa position avec la carte ci-dessus, ou avec le document complet du périmètre, où la carte figure en dernière page.
- Au moindre doute, notamment si votre parcelle touche la limite, appelez la mairie au 05 46 26 10 59 : nous regardons le plan avec vous.
La carte donne une bonne indication, elle ne vaut pas décision. C'est le service Droit des sols de la communauté de communes des Vals de Saintonge, qui instruit les dossiers de la commune, qui confirme si l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis pour votre projet.
L'aspect extérieur en centre ancien
En centre ancien, en zone Ua du PLU, le règlement ne se contente pas des fenêtres : il décrit l'aspect extérieur dans son ensemble. Menuiseries, volets, portes, toiture, enduits, couleurs. Voici ce qu'il dit, article par article. Si votre projet n'est pas dans cette liste, passez par choisissez votre projet, l'assistant répond cas par cas.
Fenêtres et portes-fenêtres
Peintes, en bois ou d'aspect bois, deux ouvrants à la française de trois ou quatre carreaux égaux : le carreau charentais. En rénovation, un autre matériau que le bois est admis s'il respecte le dessin d'origine. Le PVC blanc à carreaux charentais est donc conforme au PLU.
Volets
Pleins ou à persiennes, sans écharpe, de préférence bois peint. Les volets roulants sont admis surtout pour les personnes à mobilité réduite, à condition que le caisson soit intégré à la maçonnerie et ne se voie pas en saillie.
Porte d'entrée
Simple, avec ou sans imposte, peinte : ni vernis, ni lasure, ni fer forgé. La tolérance sur le matériau est écrite pour les fenêtres, pas pour la porte d'entrée.
Toiture
Tuile canal ou tige de botte, les tuiles anciennes étant réemployées en chapeau. Les châssis de toit restent réduits : un seul par versant, intégré au plan de la toiture.
Murs et enduits
Enduits à la chaux et au sable sur les moellons. La pierre de taille ne se peint pas et ne s'enduit pas : elle reste apparente.
Couleurs
Huisseries de ton blanc ou gris clair, volets dans les tons pastels. Les couleurs vives et incongrues sont prohibées.
Autrement dit, le règlement raisonne d'abord sur le dessin plutôt que sur le seul matériau. Le double vitrage, lui, isole quel que soit le matériau retenu.
Le bourg se trouve par ailleurs en secteur protégé, aux abords de l'église classée. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France s'ajoute alors à celui de la commune, et il peut être plus exigeant que le règlement communal : être conforme au PLU ne suffit pas dans ce périmètre. Le plus sûr est d'en parler en mairie avant de commander vos matériaux : un projet présenté en amont se règle en quelques minutes, un projet déjà livré peut devoir être refait.
Télécharger le bon formulaire
Attention : les anciens formulaires 13703, 13404 et 13702 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Un dossier déposé sur un imprimé périmé vous sera retourné, avec plusieurs semaines de retard à la clé.
Les liens pointent vers le site officiel de l'administration, jamais vers une copie déposée ici : c'est la seule façon d'avoir toujours la version en vigueur. En cas de doute sur le formulaire à choisir, passez en mairie avant de remplir quoi que ce soit.
Où déposer votre dossier
La commune vous explique et décide, Vals de Saintonge instruit.
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt se fait par voie dématérialisée, sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme mis en place par la communauté de communes des Vals de Saintonge. Les formulaires en vigueur sont le CERFA 16702 pour les constructions et travaux, et le CERFA 16703 pour les aménagements.
Le dossier est instruit par le service Droit des sols des Vals de Saintonge. La décision, elle, est signée par le maire de Beauvais-sur-Matha : c'est la commune qui autorise ou refuse.
Une question avant de déposer, un doute sur votre parcelle, un projet en secteur protégé : passez en mairie ou appelez le 05 46 26 10 59. Un projet présenté en amont se règle en quelques minutes, un projet déjà réalisé peut devoir être refait.
Le plan local d'urbanisme
Le règlement approuvé le 23 février 2010, les zones, et ce qu'il autorise projet par projet.
Prévenir la mairie de votre dossier
Pour que la commune ouvre sa ligne de suivi et tienne les délais.
Le dépôt officiel de votre dossier se fait sur le guichet numérique des Vals de Saintonge. Ce formulaire ne le remplace pas : il prévient la mairie qu'un dossier existe, pour qu'elle suive son instruction et n'en laisse aucun s'égarer. Vous recevez en retour un numéro de suivi communal.